Belgique · parents d'intention
En Belgique, pas de loi sur la GPA. Votre dossier doit donc être irréprochable.
Sans cadre légal, la reconnaissance de la filiation dépend de la qualité des actes présentés à votre commune. Nous les préparons avec cette exigence.
Ce que dit le droit belge
La Belgique n'a jamais légiféré sur la GPA. Les juridictions belges reconnaissent en général la filiation paternelle établie à l'étranger lorsqu'elle correspond au lien biologique. La filiation du second parent passe le plus souvent par l'adoption.
La Cour européenne des droits de l'homme a examiné la situation belge dans l'affaire D. et autres c. Belgique (2014).
La GPA est-elle interdite en Belgique ?
Non. Aucune loi belge n'interdit ni n'encadre la GPA. Quelques hôpitaux pratiquent une GPA non commerciale, sur critères stricts.
Qui reconnaît l'acte de naissance étranger ?
L'officier de l'état civil de votre commune ou le SPF Affaires étrangères, sur la base de l'article 27 du Code de droit international privé. En cas de refus, un recours est possible devant le tribunal de la famille.
Le second parent doit-il adopter ?
Le plus souvent, oui. La filiation du père biologique est généralement reconnue ; l'autre parent passe par l'adoption de l'enfant du conjoint ou du cohabitant.