France · guide 2026
De la maternité à l'état civil français, en six étapes.
La GPA est interdite en France, mais la filiation d'un enfant né d'une GPA légale à l'étranger peut être établie envers ses deux parents. Voici l'ordre des démarches, qui fait quoi, et les délais à prévoir.
Le parcours
Qui fait quoi, et quand
Avant la naissance : préparer le dossier
Vous · votre avocat français · nous
Au deuxième trimestre, choisissez un avocat français en droit de la famille. Réunissez vos passeports, votre acte de mariage (ou de PACS) et vos actes de naissance récents. Nous préparons les pièces ukrainiennes ou géorgiennes et un certificat de coutume rédigé par un avocat local, qui atteste la conformité du programme au droit du pays. Le ministère des Affaires étrangères admet ce certificat comme alternative à un jugement (note diplomatique du 24 avril 2020).
La naissance et l'acte de naissance local
Nous · état civil local
En Ukraine, les époux d'intention sont inscrits comme parents par l'état civil, sans jugement, dans le mois qui suit la naissance. Le dossier comprend le document de naissance, le consentement de la femme porteuse certifié par un notaire et l'attestation du lien génétique. L'acte est ensuite apostillé et traduit en français par un traducteur assermenté.
Le consulat : transcription et laissez-passer
Vous · consulat de France
Vous déposez au consulat la demande de transcription de l'acte de naissance et la demande de document de voyage pour l'enfant. Le consulat transmet la transcription au Service central d'état civil de Nantes. Le laissez-passer dépend de la preuve de la nationalité française de l'enfant (Conseil d'État, 2016) : c'est le document qui vous permet de rentrer.
Le retour en France
Vous
Avec le laissez-passer, l'enfant voyage avec vous. Dès votre arrivée, déclarez-le à votre caisse d'assurance maladie et à la CAF avec l'acte étranger traduit, en attendant l'acte français.
La transcription à Nantes
Service central d'état civil · procureur de Nantes
Depuis la loi du 2 août 2021, l'article 47 du Code civil fait apprécier l'acte étranger au regard de la loi française. En pratique, l'acte est transcrit à l'égard du père biologique. Vous recevez un acte de naissance français, puis vous pouvez demander la carte d'identité et le passeport de l'enfant. En cas de refus du parquet de Nantes, votre avocat saisit le tribunal judiciaire de Nantes.
L'adoption par la mère d'intention
Votre avocat · tribunal judiciaire
La mère d'intention établit sa filiation par l'adoption de l'enfant de son conjoint, ouverte aux couples mariés, pacsés ou en concubinage depuis la loi n° 2022-219 du 21 février 2022. Le père consent à l'adoption devant notaire, puis votre avocat dépose la requête. Le jugement est mentionné en marge de l'acte de naissance français : l'enfant a alors ses deux parents à l'état civil.
Le cadre juridique en 2026
Le principe. L'article 16-7 du Code civil déclare nulle toute convention de GPA. Cette nullité vise le contrat ; elle ne prive pas l'enfant d'état civil.
La loi de 2021. La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 a modifié l'article 47 du Code civil : la réalité des faits déclarés dans un acte étranger est appréciée au regard de la loi française. La transcription intégrale au nom des deux parents d'intention, admise par la Cour de cassation en 2019, n'est donc plus la règle.
Les jugements étrangers. Depuis ses arrêts des 2 octobre et 14 novembre 2024, la Cour de cassation accorde l'exequatur aux jugements étrangers qui établissent la filiation d'un enfant né par GPA, sous conditions : consentements établis, absence de fraude, compétence du juge étranger. L'assemblée plénière l'a confirmé le 3 juillet 2026. Cette voie concerne les pays où la filiation est établie par un juge ; en Ukraine et en Géorgie, elle l'est par l'état civil.
La nationalité. La circulaire du 25 janvier 2013, validée par le Conseil d'État, permet la délivrance d'un certificat de nationalité française aux enfants nés d'une GPA à l'étranger d'un parent français.
Questions fréquentes
Ce que nous demandent les couples français
Mon enfant aura-t-il la nationalité française ?
Oui, dès que sa filiation avec un parent français est établie : un enfant dont au moins un parent est français est français (article 18 du Code civil). En pratique, c'est le père biologique qui transmet la nationalité ; l'acte de naissance ukrainien ou géorgien et l'attestation du lien génétique en apportent la preuve.
Faut-il attendre la transcription pour rentrer en France ?
Non, en principe. Le Conseil d'État a jugé en 2016 que le laissez-passer consulaire dépend de la seule preuve de la nationalité française de l'enfant. Certains consulats demandent pourtant la transcription au préalable : nous préparons le dossier pour les deux cas, et votre avocat peut intervenir en cas de blocage.
La mère d'intention figurera-t-elle sur l'acte français ?
Pas directement : depuis la loi du 2 août 2021, la transcription est limitée au parent biologique. La mère d'intention établit sa filiation par l'adoption de l'enfant de son conjoint ; le jugement d'adoption est ensuite mentionné sur l'acte de naissance français.
Combien de temps prend l'ensemble des démarches ?
Comptez 3 à 6 semaines sur place après la naissance, puis quelques semaines à plusieurs mois pour la transcription à Nantes, et plusieurs mois pour l'adoption devant le tribunal judiciaire. Les délais varient selon le consulat et le tribunal.
Les arrêts de la Cour de cassation de 2024 et 2026 me concernent-ils ?
Indirectement. Ces arrêts permettent de reconnaître en France, par exequatur, un jugement étranger qui établit la filiation des deux parents. En Ukraine et en Géorgie, la filiation est établie par l'état civil, sans jugement : la voie habituelle reste donc la transcription puis l'adoption.
La GPA à l'étranger est-elle punie pour les parents ?
Le Code pénal vise surtout les intermédiaires agissant en France (article 227-12). Pour votre situation personnelle, consultez un avocat français avant de vous engager.