Retour en France après une GPA à l'étranger : les démarches

Avant la naissance : préparer le dossier

Le retour se prépare dès le deuxième trimestre. Consultez un avocat français spécialisé en droit de la famille, réunissez vos actes d'état civil et votre acte de mariage, et vérifiez la validité de vos passeports. Nous préparons de notre côté les documents ukrainiens ou géorgiens, leurs traductions, et un certificat de coutume rédigé par un avocat local, que le ministère des Affaires étrangères admet comme alternative à un jugement (note diplomatique du 24 avril 2020).

Étape 1 : l'acte de naissance ukrainien

En Ukraine, l'article 123, alinéa 2, du Code de la famille prévoit que les époux d'intention sont les parents de l'enfant. L'acte de naissance est établi à leurs deux noms par simple enregistrement à l'état civil, sans jugement, dans le mois qui suit la naissance. Le dossier comprend le document de naissance, le consentement de la femme porteuse certifié par un notaire et l'attestation du lien génétique. L'acte est ensuite apostillé et traduit en français par un traducteur assermenté.

Étape 2 : le document de voyage

Pour quitter l'Ukraine, l'enfant a besoin d'un laissez-passer délivré par le consulat de France. Le Conseil d'État a jugé en 2016 que ce document dépend de la seule preuve de la nationalité française de l'enfant ; certains consulats demandent pourtant la transcription au préalable. Comptez plusieurs semaines entre la naissance et le départ : c'est pourquoi le second séjour dure en général 3 à 6 semaines.

Étape 3 : la transcription à Nantes

Depuis la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, l'article 47 du Code civil précise que la réalité des faits déclarés dans un acte étranger est appréciée au regard de la loi française. En pratique, le Service central d'état civil de Nantes transcrit l'acte de naissance à l'égard du père biologique. L'enfant dispose alors d'un acte de naissance français.

Un enfant dont au moins un parent est français est français (article 18 du Code civil). Une fois la filiation établie, vous pouvez demander sa carte d'identité et son passeport.

Étape 4 : l'adoption par le second parent

Le second parent, en général la mère d'intention, établit sa filiation par l'adoption de l'enfant de son conjoint. Depuis la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, cette adoption est ouverte aux couples mariés, pacsés ou en concubinage. Votre avocat dépose la requête devant le tribunal judiciaire après la transcription.

Et si la filiation résulte d'un jugement étranger ?

Dans certains pays, la filiation est établie par un jugement plutôt que par un acte administratif. La Cour de cassation admet depuis 2024 la reconnaissance de ces jugements par la voie de l'exequatur, sous conditions, et son assemblée plénière l'a confirmé le 3 juillet 2026. L'Ukraine et la Géorgie procèdent par l'état civil, sans jugement : cette voie concerne surtout d'autres destinations.

Vous résidez en Belgique, en Suisse ou au Canada ? Les démarches sont différentes : chaque pays a sa page dédiée. Le détail du droit français figure dans notre guide juridique.

Cet article donne une information générale. Il ne remplace pas le conseil d'un avocat de votre pays de résidence.